Opérations exceptionnelles

Quand saisir le cabinet

Les opérations qui ne se rejouent pas

Le cabinet intervient en amont des opérations à forts enjeux fiscaux pour analyser le traitement fiscal, identifier les risques et produire la note technique qui éclaire la décision avant la mise en œuvre.

Donation d'entreprise

Pacte Dutreil, holding animatrice, réduction de droits de 50 %, donation-partage, démembrement de propriété, abattements de droit commun, Family Buy Out (FBO), paiement différé et fractionné des droits.

Organisation de groupe

Holding pure ou animatrice, régime mère-fille, intégration fiscale, régime des plus-values à long terme sur titres de participation, apport de titres à une holding contrôlée / report d'imposition, restructurations sous régime de faveur, conventions intragroupe.

Cession d'entreprise

Cession de titres ou de fonds/actifs, PFU / "flat tax", abattement fixe du dirigeant partant à la retraite, abattements pour durée de détention, apport-cession, LBO / OBO (Owner Buy Out), donation avant cession, exonérations professionnelles (BIC/BNC/BA), CEHR, CDHR.

Dispositifs ultramarins

Girardin industriel, investissement outre-mer des entreprises à l'IS ("Girardin IS"), crédit d'impôt outre-mer, zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), régimes de TVA propres aux DOM, octroi de mer.

Opérations internationales

Conventions fiscales, résidence fiscale, régime d'impatriation, "exit tax", dispositifs anti-abus / CFC, limitation de déductibilité des charges financières (ATAD 1), retenues à la source, trusts, DAC 6.

En pratique

De la première analyse à la note signée

Cadrage

Analyse du dossier en amont, identification des risques fiscaux et des dispositifs applicables. Le cabinet propose une lecture claire des options et de leurs conséquences avant toute décision.

Note technique

Rédaction d'une note fiscale écrite, signée et documentée. Construite à partir des textes applicables, de la jurisprudence et de la doctrine administrative, elle formalise la position retenue et peut être transmise aux autres conseils de l’opération.

Rescrit

Lorsque la situation s'y prête, le cabinet prépare et dépose une demande de rescrit auprès de l'administration. Cette démarche permet d’obtenir une prise de position écrite sur le traitement fiscal envisagé, avant la mise en œuvre de l’opération.

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