Contrôles et contentieux fiscaux

Quand saisir le cabinet

Quand l'administration ouvre un dossier

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure, dès les premiers échanges avec l’administration et jusqu'au contentieux devant les juridictions. Plus la saisine est précoce, plus la marge de manœuvre est grande.

Contrôle fiscal en cours

Vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cadrage de la procédure, préparation des réponses et accompagnement lors des interventions sur place.

Proposition de rectification

Délai de réponse de 30 jours, prorogeable de 30 jours lorsque la procédure le permet. Rédaction des observations et définition de la stratégie de défense sur les chefs de rectification notifiés.

Recours hiérarchiques et commissions

Inspecteur principal ou divisionnaire, interlocuteur départemental, commission départementale, commission de conciliation. Représentation à chaque niveau de la phase précontentieuse.

Réclamation contentieuse

Mise en recouvrement notifiée. Rédaction de la réclamation préalable, échanges avec le service contentieux et préparation du contentieux juridictionnel.

Tribunal administratif et appel

Requête introductive d'instance, mémoires en réplique, audience. Représentation devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

En pratique

Une défense cadrée par écrit, à chaque étape

Stratégie

Analyse du dossier, des moyens de l'administration et des angles de défense. Définition de la stratégie avec le client : contestation, transaction, acceptation partielle, en fonction des enjeux, du risque et du coût de la procédure.

Écritures

Observations, réclamations, requêtes, mémoires. Toutes les pièces sont rédigées de manière structurée, documentée et exploitable, à partir des textes applicables, de la doctrine administrative et de la jurisprudence pertinente.

Représentation

Présence aux interventions du vérificateur, aux recours hiérarchiques et aux commissions. Représentation et plaidoirie devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.

Contact

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