L'Administration fiscale met à jour ses commentaires officiels relatifs à la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38).
Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte crée une zone franche globale d’une durée de cinq ans à Mayotte :
- en étendant provisoirement le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
- en portant à 100 % le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1388 quinquies) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 F).
Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :
- pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
- pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;
- pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
- pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Il est abrogé au 1er janvier 2031.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14787-PGP.html/ACTU-2025-00136
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