Le juge fiscal vient de rendre une décision intéressante concernant le recours pour excès de pouvoir par un tiers contestant l'agrément délivré par le ministre chargé du budget.
Nous savons que conformément au 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (déduction fiscale pour investissement productif neuf "Girardin"), pour ouvrir droit à déduction, certains investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Dans une décision du 12 mai 2026 (n° 500707), le Conseil d'État vient de préciser que "L'agrément délivré sur le fondement des dispositions mentionnées aux points précédents peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard aux effets de cet agrément sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire."
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