Le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) prévue à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) ouvre droit, pour les entreprises des secteurs éligibles, à un abattement de la base de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L'article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'article 44 quaterdecies précité afin de prévoir l'application d'un abattement majoré à l'ensemble des entreprises éligibles exploitées dans des communes de La Réunion appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui présentent des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté. Les taux d'abattement sont portés à 80 % en matière d'impôt sur les bénéfices et de TFPB et à 100 % pour la CFE, au lieu de respectivement 50 % et 80 %.
Dans ce cadre, le présent décret détermine les conditions d'appréciation du taux de pauvreté et dresse la liste des communes de La Réunion éligibles au dispositif d'abattement renforcé.
Ainsi, à la section II octies du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 ZA est ainsi rétabli :
« Art. 49 ZA. - Pour l'application du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Sont considérés comme particulièrement défavorisés les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de pauvreté est supérieur à 40 %.
« Le taux de pauvreté mentionné au premier alinéa s'entend de la part de la population de l'établissement public de coopération intercommunale dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu disponible médian. Il est établi au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des données disponibles pour l'année 2021 ;
« 2° Les communes éligibles sont Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153903
Map.svg)
.svg)
.svg)