Le juge fiscal vient de rendre une décision intéressante concernant l'assiette du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
Nous savons que conformément au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
Dans une décision du 2 février 2026 (n° 2500053), le Tribunal administratif de la Martinique vient de préciser que "Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts a pour assiette les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, soit le prix de revient pour lequel les immobilisations sont inscrites au bilan de l'entreprise. Si les immobilisations reçues à la suite d'un apport sont portées à l'actif de l'entreprise pour leur valeur d'apport, l'acquisition par la SCI [...] d'un terrain par un apport pur et simple d'un membre de la société ne saurait être regardée comme un tel investissement productif, en l'absence de flux financiers hormis les frais de l'acte et sans qu'il soit établi que la valeur d'apport de 250 000 euros telle qu'elle a été évaluée correspondrait au prix de revient du terrain. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a exclu le terrain du calcul de la base éligible du crédit d'impôt."
Map.svg)
.svg)
.svg)