Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2026.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (I-B § 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI (II-J § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;
- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, et aux crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater W du CGI.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14884-PGP.html/ACTU-2025-00193
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